Saisi d’un recours en annulation du décret du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans ...
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Elections
Redécoupage cantonal : rappel des principes en vigueur
Publié le 16/10/2014 • dans : Jurisprudence
Le juge précise l’articulation entre l’interdiction de redécouper les circonscriptions électorales dans l’année précédant l’élection et le nouveau calendrier électoral.Ma Gazette
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