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Elections

Redécoupage cantonal : rappel des principes en vigueur

Publié le 16/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge précise l’articulation entre l’interdiction de redécouper les circonscriptions électorales dans l’année précédant l’élection et le nouveau calendrier électoral.

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Saisi d’un recours en annulation du décret du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans ...

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Redécoupage cantonal : rappel des principes en vigueur

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