Code de l’environnement : les compétences d’attribution de l’agent territorial

Le cadre juridique

Article L.172-4 du Code de l’environnement (ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012)

« Les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du Code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le Code de procédure pénale. »

Mise en perspective

En application de l’article L.172-4 alinéa 1 du Code de l’environnement, les agents des collectivités territoriales sont habilités à rechercher et à constater les infractions relevant de leurs compétences en ...