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POLLUTION
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 14/10/2014

Un décret est pris afin de modifier le calendrier d’émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l’année d’imposition par l’article 313-0 BR quater de l’annexe III au code général des impôts.

Compte tenu du nombre croissant de redevables et des travaux liés à l’émission de la taxe, la date limite d’émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants est reportée de façon définitive, à compter de l’année 2014, au 31 octobre de l’année d’imposition.

REFERENCES