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Domaine public

Entretien et utilisation privative des trottoirs

Publié le 06/10/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les trottoirs ont à la fois qualité de dépendances du domaine public et qualité d'ouvrages publics.

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Samuel Deliancourt et Caroline Lantero

Situés le long des voies relevant du domaine public routier, les trottoirs font partie intégrante de celles-ci, dont ils constituent des dépendances. Ils ont à la fois qualité de dépendances du domaine public et qualité d’ouvrage public.

Obligation d’entretien

En tant qu’autorité de police générale sur le territoire de la commune, le maire doit prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté desdites voies. Cette police s’exerce indifféremment sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation du public, privées comme publiques. Il s’agit d’assurer au public un usage de ...

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Commentaires

Entretien et utilisation privative des trottoirs

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Flo

27/05/2016 12h07

Qu’en-est-il pour l’installation de rampes d’accès amovibles ou non, pour l’accessibilité aux personnes handicapées ? Sur quel fondement juridique pouvons-nous nous baser pour exonérer de redevance les commerçants qui en installent une ?

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