logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/283512/la-cours-des-comptes-souhaite-une-loi-de-financement-des-collectivites/

FINANCES LOCALES
Les recettes de la Cour des comptes pour redresser les finances locales
Cédric Néau | A la une | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 14/10/2014 | Mis à jour le 15/10/2014

La juridiction financière a publié, mardi 14 octobre, son 2e rapport sur les finances publiques locales, dont son interprétation sur l’endettement des collectivités a déjà provoqué de vives réactions de ces dernières. Le document complet, plus mesuré, devrait apporter quelques pistes pour se préparer à la vie d’après la baisse des dotations. Les magistrats évoquent, à nouveau, le recours à une loi de financement des collectivités locales et la nécessité d'approfondir la mutualisation intercommunale.

cour_des_comptes [1]

Après les dénonciations, la Cour des Comptes s’apprête à énoncer ses recommandations. Elle va publier, ce mardi 14 octobre, son rapport sur les finances publiques locales dans lequel elle fournit une quinzaine de recommandations, fondées sur les constats et enquêtes réalisés par ses représentations régionales. Le rapport – le second du genre – revient en détail sur l’évolution des finances locales en 2013, la jugeant responsable « pour un tiers du retard pris dans la réduction des déficits publics de la France ». Cette position, fuitée la semaine dernière dans la presse, avait provoqué la colère des élus et nécessité quelques précisions méthodologiques [2].

Une situation « dégradée », mais « relativement satisfaisante » – La Cours des comptes cherche dans son rapport à comprendre pourquoi « la situation des collectivités s’est dégradée en 2013 ». « Les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes » avec pour conséquences la chute de l’épargne brute des collectivités. C’est particulièrement vrai pour le bloc communal, qui a pourtant continué à augmenter de 8,1 % ses dépenses d’investissement – pour cause de « fin de mandat municipal » – mais à « un taux largement supérieur à ceux constatés depuis 2009 », précise le rapport.
Conséquence : « La capacité de désendettement du bloc communal, bien que relativement satisfaisante, s’est dégradée ». Il n’y a donc pas péril en la demeure, d’autant que la Cour admet que « le flux net de dette a légèrement baissé de 1,4 milliard d’euros en 2012 contre 1,7 un an plus tôt ».

Baisse des dotations insuffisante – La Cour de comptes se montre en fait plus inquiète sur la faculté de l’Etat et des collectivités à remplir les objectifs du pacte de stabilité, par le truchement de la baisse des dotations : « Il apparaît que le gel des concours financiers de l’Etat en 2013 n’a pas eu les effets attendus sur l’évolution des dépenses, du déficit, et de la dette du secteur public local », lance la Cour des comptes.
Pire, le gel des dotations est « plus que compensé par l’évolution de la fiscalité transférée » qui a augmenté « d’un peu plus de 1,5 milliard d’euros ». Son verdict est donc très clair : « La baisse de la DGF ne saurait constituer à elle seule un mode de gouvernance globale des finances locales ».

Le recours à la loi – Pour assurer une « maîtrise accrue des finances publiques locales », les magistrats préconisent, comme en juin dernier [3], « l’instauration d’un autre mode de gouvernance, partagée avec l’Etat ». En d’autres termes, ils veulent poser sur la table « la question de l’adoption d’une loi de financement des collectivités territoriales », « retraçant l’ensemble de leurs relations financières avec l’Etat, fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, dépenses, solde, dette et comportant des mesures prescriptives en matière de péréquation, règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités et de contrôle. »

Pour mémoire, le gouvernement a décidé d’inclure un « objectif national d’évolution des dépenses des collectivités locales » [4] dans la loi de programmation des dépenses publiques, reprenant ainsi une préconisation déjà formulée par la Cour des comptes en juin [3] et également préconisée par le rapport Malvy-Lambert [5]. Cet objectif, décliné par échelon de collectivités, sera, à ce stade, non contraignant.

« Marges de manœuvre budgétaire » – Le recours à la loi n’est pas la seule recommandation de la Cour des Comptes. Pour elle, « il existe des marges de manœuvre budgétaires », notamment « au sein du bloc communal, en retenant des clés de répartitions péréquées entre collectivités d’une même catégorie », détaille-t-elle.
En effet, elle considère par exemple que la baisse des dotations devrait être « partagée entre collectivités en prenant compte leurs trajectoires financières respectives qui ne sont pas identiques. »

Comme l’an dernier, elle revient sur la nécessité de « maîtriser la masse salariale » et de rationaliser les dépenses de gestion ». En conséquence, la haute juridiction exhorte le bloc communal à réduire ses effectifs, « faire une pause des mesures de revalorisation indemnitaire », mieux maîtriser le déroulement de carrière de ses agents ou aligner le temps de travail sur la durée légale.

Cette année, la Cours des comptes insiste sur le travail d’intégration que doivent accomplir les intercos, jugé souvent faible comme dans l’agglomération de Concarneau ou dans la région d’Albertville. « La carte de l’intercommunalité est largement perfectible », dénonce-t-elle, citant volontiers l’exemple de Cherbourg, dont l’agglomération n’a intégré « qu’une faible portion de l’aire urbaine ».

La foi dans la mutualisation – Le gros chantier des EPCI concerne toutefois la mutualisation qu’il faut « encourager », disent les magistrats. Actuellement, « l’intercommunalité s’accompagne d’un phénomène de superposition des structures administratives chargées des fonctions support », mais aussi des services opérationnels. Il faut donc pousser la mutualisation par tous les moyens –mises à disposition ascendantes, services communs, mises en commun des moyens mais « en opérant par champ entier plutôt que de façon parcellaire. »
Le résultat n’est malgré tout pas garanti : « la mutualisation n’a pas encore produit un impact financier visible », reconnait la Cour, qui veut pourtant « poursuivre et intensifier cette démarche » qui devrait porter ses fruits « à moyen terme ».

Enfin, les pactes financiers et fiscaux devraient être « obligatoires » pour rendre les actions des intercommunalités plus « efficientes », tout en prenant compte des différents « dispositifs d’intégration, de solidarité et de péréquation au sein du bloc communal », précise le rapport. Autant de marges de manœuvres identifiées par la Cours des comptes pour réduire les dépenses des collectivités, car, estime-t-elle, « seule la réalisation d’économies pourra préserver l’autofinancement des collectivités » et éviter ainsi le repli de l’investissement vu comme « un risque possible ».

La Cour des comptes appelle à la refonte des systèmes de péréquation

La haute juridiction veut revoir le dispositif de péréquation horizontal et vertical « afin d’en réduire le nombre et de les fonder sur un nombre limité d’indicateurs de richesse. Mais elle souhaite poursuivre « la montée en puissance des dispositifs de péréquation horizontaux » et verrait bien une « péréquation plus marquée » dans une DGF réformée et unique pour le bloc communal. « A charge pour l’intercommunalité de la répartir entre les communes-membres selon les critères qu’elle détermine ».

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN