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SÉCURITÉ PUBLIQUE
Exécution d’office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 09/10/2014

En l’application de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, autorisant ...

REFERENCES