La compensation des nouveaux transferts de compétences
Compensation des transferts de compétences des départements aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements
L’article 37 du projet de loi créé un dispositif de compensation de charges relatif aux transferts de compétences entre les départements et les autres collectivités et leurs groupements prévus par le nouveau texte, et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers.
Ces transferts de charges sont accompagnés du transfert concomitant par le département des ressources nécessaires à l’exercice normal des compétences et équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre desdites compétences. La compensation doit être intégrale.
Parallèlement aux transferts de charges entre l’Etat et les collectivités ou entre les communes et les EPCI, les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert.
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