Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : principales dispositions financières

Publié le 10/10/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Après la loi MAPAM du 27 janvier 2014, le gouvernement a déposé au Sénat le 18 juin 2014, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Nous avions dans une précédente fiche pratique de juin 2013 exposé les principales dispositions financières envisagées de l’acte III. Ces dispositions, reprises pour la plupart dans le nouveau projet de loi sont rappelées de façon synthétique à la fin de la présente fiche, après la présentation du dispositif de compensation financière des nouveaux transferts de compétences.

Fabrice Gaureau

Responsable administratif et financier au sein d’un EPCI

La compensation des nouveaux transferts de compétences

Compensation des transferts de compétences des départements aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements

L’article 37 du projet de loi créé un dispositif de compensation de charges relatif aux transferts de compétences entre les départements et les autres collectivités et leurs groupements prévus par le nouveau texte, et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers.
Ces transferts de charges sont accompagnés du transfert concomitant par le département des ressources nécessaires à l’exercice normal des compétences et équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre desdites compétences. La compensation doit être intégrale.

Parallèlement aux transferts de charges entre l’Etat et les collectivités ou entre les communes et les EPCI, les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert.

A ...

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