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[BILLET] MODES DE GESTION
Coupure d’eau illégale : les délégataires seraient-ils amnésiques ?
Brigitte Menguy | Billets juridiques | France | Publié le 08/10/2014

Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.

robinet-eau [1]

Par une décision du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, à verser plus de 8500 € d’amende et a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau à des particuliers.

Mais cette décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme s’en insurgent les associations France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France qui ont décidé d’assigner Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014 : « nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public ».

« Nul n’est censé ignorer la loi »

Car au-delà du message de l’eau comme bien commun, la loi interdit de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous, et toute l’année, comme le stipule la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 [2] visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » et son décret d’application n°2014-274 du 27 février 2014 [3].

Selon ces textes, est étendu à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale », durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et d’eau ne peuvent procéder à l’interruption du service.

Dont acte.