logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/281067/compte-de-campagne-pouvoirs-du-juge-de-lelection/

CAMPAGNE ÉLECTORALE
Compte de campagne : pouvoirs du juge de l’élection
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 07/10/2014

Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté ...

REFERENCES