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[ANALYSE JURIDIQUE] Enfance en danger

Tout comprendre sur la loi réformant la protection de l’enfance

Publié le 29/04/2016 • Par Pierre-Brice Lebrun • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

Tout mineur, en France, est placé sous une mesure de protection appelée « minorité », exercée de fait par ses parents. La minorité est un statut liberticide : elle prive le mineur d’un certain nombre de droits et de libertés, pour permettre à ceux qui exercent l’autorité parentale de l’élever, de l’éduquer et de le protéger. Lorsque les parents sont défaillants, lorsque l’autorité parentale ne s’exerce pas dans l’intérêt de l’enfant, la mesure de protection peut être renforcée par une mesure d’assistance éducative, administrative ou judiciaire, dans le cadre du dispositif français de protection de l’enfance.

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La loi relative à la protection de l’enfant votée début 2016 par le Parlement s’inscrit dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 : son but est de renforcer la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, ce qui était déjà le cas de la loi de 2007. Longue d’une cinquantaine d’articles, elle conjugue modifications purement symboliques avec aménagements plus importants.

Quelques aménagements esthétiques

Dans la série des transformations dont on peut douter qu’ils soient indispensables, la réforme prévoit la création d’un protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l’enfance, qui existe déjà sous une autre forme, et dont l’utilité n’a pas été prouvée). ...

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