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ENERGIE
Généralisation des compteurs communicants
Sacha Dordevic | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 01/10/2014

Par une décision de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, en date du 23 septembre 2014, le déploiement généralisé du projet de compteurs communicants gaz par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), sur l’ensemble des concessions qu’elle dessert, est approuvé conformément aux dispositions de l’article L.453-7 [1] du code de l’énergie.

REFERENCES