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SÉCURITÉ
Titres sécurisés et traitement des infractions : un comité technique
Jean-Marc Joannès | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 30/09/2014

Il est créé auprès du directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

REFERENCES