logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/277071/entreprises-en-difficulte-correctifs-aux-procedures-collectives/

JUSTICE
Entreprises en difficulté : correctifs aux procédures collectives
Sacha Dordevic | TO parus au JO | Publié le 29/09/2014

Une ordonnance du 26 septembre 2014 vient compléter celle du 12 mars 2014 [1] portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle vise principalement à apporter des correctifs dans les modalités de saisine du juge et plus globalement à la procédure applicable en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire.

REFERENCES