logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/2766/domaine-public-demolition/

ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS
Domaine public – Démolition
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 22/10/2009

La démolition d’une construction réalisée illégalement sur le domaine public maritime se fait ...

REFERENCES