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Enfance / Famille

Protection de l’enfance – Sort du fonds national de financement de protection de l’enfance

Publié le 22/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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S’agissant du décret relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance, celui-ci n’a pas effectivement fait l’objet d’une publication.
Créé par l’article 27 de la loi du 5 mars 2007, ce fonds est institué au sein de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). La création de ce fonds traduisait le désir de l’État d’accompagner les conseils généraux dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l’enfance, dont ils sont les chefs de file et ce depuis les lois de décentralisation. Cet effort d’accompagnement visait notamment à les aider à mettre en place la cellule de signalement et l’Observatoire de la protection de l’enfance, dont certains départements étaient déjà dotés mais dont la loi prévoit la généralisation. Cependant, en raison de son double financement et de sa constitution au sein de la Cnaf, la faisabilité du fonds est apparue difficile, le dispositif étant complexe et dérogatoire par rapport aux missions de la branche famille. Pour ces raisons, l’abondement du fonds n’a pas été prévu et le projet de décret qui avait été soumis à l’avis du comité des finances locales le 5 février 2008, n’a pas recueilli par la suite un arbitrage favorable du gouvernement. Au demeurant, le volume initialement envisagé du fonds (30 millions d’euros) est sans commune mesure avec les 5,8 milliards d’euros que consacrent chaque année les conseils généraux à la protection de l’enfance.

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