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Activité législative

Contrôle de l’application des lois 2009 – Rapport annuel de contrôle de l’application des lois

Publié le 08/01/2010 • Par La Rédaction Benjamin Lupu • dans : Documents utiles

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Le Sénat publie la synthèse des travaux des commissions permanentes du Sénat sur la mise en application des lois par le Gouvernement au cours de l’année parlementaire écoulée (octobre 2008 à septembre 2009). Chacune des commissions permanentes présente un bilan et analyse loi par loi et article par article, la publication des textes réglementaires attendus et les retards constatés.

Références

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