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SÉCURITÉ
Quel est le statut des agents de surveillance de la voie publique ?
Sacha Dordevic | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Réponses ministérielles RH | Publié le 26/09/2014 | Mis à jour le 29/09/2014

Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.

Contractuels ou issus d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.

Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée :

La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux, le port d’arme de toute catégorie est interdit, la conduite d’un véhicule disposant d’une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées.

Une proposition de loi [9] visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent, si les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application.

Il est prévu dans le projet de texte qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

REFERENCES