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Réforme territoriale

Quelles sont les incidences de la loi « Notre » sur les compétences en matière d’action sociale ?

Publié le 08/04/2016 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

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Ocskay Mark - Fotolia
L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre". Le département reste chef de file mais les compétences territoriales sociales sont réaménagées pour tenir compte de la création des métropoles et du développement de l’intercommunalité. Les CCAS voient leurs obligations budgétaires renforcées. La loi vieillissement met en outre l’accent sur le rôle de coordinateur des politiques d’autonomie du département. À l’occasion d’une conférence d’actualité, Nadia Ben Ayed et Aloïs Ramel, avocats du cabinet Seban, ont expliqué les conséquences de la nouvelle répartition des pouvoirs en matière d’action sociale.

La loi « Notre » a modifié l’organisation de l’action sociale. Elle a supprimé la clause de compétence générale des départements et introduit « une nouvelle clause de compétence sociale » qui précise que ceux-ci s’occupent de la prévention et de la prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes, ainsi que de l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.3211-1).

Les départements doivent revoir les critères sociaux de leurs dispositifs

Cette nouvelle rédaction oblige dès lors le ...

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