Quelles sont les incidences de la loi « Notre » sur les compétences en matière d’action sociale ?

La loi « Notre » a modifié l’organisation de l’action sociale. Elle a supprimé la clause de compétence générale des départements et introduit « une nouvelle clause de compétence sociale » qui précise que ceux-ci s’occupent de la prévention et de la prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes, ainsi que de l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.3211-1).

Les départements doivent revoir les critères sociaux de leurs dispositifs

Cette nouvelle rédaction oblige dès lors le ...