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FISCALITÉ LOCALE
Délibérations fiscales 2015 : dans une semaine, il sera trop tard !
Fabian Meynand | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 23/09/2014

Les collectivités locales doivent voter avant le 1er octobre 2014 un certain nombre de délibérations fiscales si elles veulent les appliquer en 2015.

Si l’article 37 de la loi  du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié, à compter de l’exercice 2013 et de façon pérenne, à la fois la date de vote des budgets des collectivités locales, mais également la date limite de vote des taux des taxes directes locales, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des contributions fiscalisées des communes aux syndicats, en les passant du 31 mars au 15 avril (30 avril les années de ...