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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 19/09/2014

Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.

En l’espèce, le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser une de ses agents ...

REFERENCES