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Administration et services publics

SMA – Qualification des personnes

Publié le 27/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les communes n’ont pas à payer de formation pour les personnes assurant le service minimum d’accueil des élèves à l’école.

L’article L133-4 du Code de l’éducation, créé par l’article 8 de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, dispose notamment que : «La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.»

Aux termes des dispositions de l’article L133-7 du même code : le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Cette liste est transmise à l’autorité académique qui s’assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du Code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Lorsque l’autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission. Ainsi, aucune qualification ou diplôme particulier n’est requis de la part des personnes volontaires pour assurer l’accueil des enfants. Dès lors, il n’incombe pas aux communes de financer une formation particulière au profit de ces personnes qui n’ont pas vocation à enseigner, mais seulement de faire preuve de leur capacité à surveiller des enfants.

Il appartient en outre aux services de l’État, non à la commune, de vérifier que les personnes figurant sur les listes transmises par les maires, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Références

Question écrite de Virginie Klès, JO du Sénat du 22 octobre 2009, n° 9777

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