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FINANCES
Dans quelles conditions les personnes âgées ou handicapées peuvent-elles être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Sacha Dordevic | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 18/09/2014

Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu’elles remplissent certaines conditions relatives à l’occupation de leur logement ou à leurs revenus.

Ces exonérations sont prévues aux articles 1390 [1] et 1391 [2] du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans peuvent, sous certaines conditions d’occupation et de revenus, bénéficier d’un dégrèvement d’office de 100 euros de la cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale prévu à l’article 1391 B [3] du CGI.

Enfin, l’article 1391 B ter [4] du même code prévoit un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale en fonction des revenus.

REFERENCES