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RESPONSABILITÉ
Responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des juridictions
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 18/09/2014

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de responsabilité du fait de l’activité des juridictions.

Selon les principes généraux qui gouvernent les juridictions administratives, les justiciables ont ...

REFERENCES