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CRÉATION
Tribunaux de commerce
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 29/12/2009 | Mis à jour le 05/01/2010

Sont créés par décret du 23 décembre 2009 4 nouveaux tribunaux de commerce : 

  1. Dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; 
  2. Dans le ressort de la cour d’appel de Limoges : Guéret ; 
  3. Dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes : Mende. 
  4. Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

REFERENCES