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ANAH
Financement
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 29/12/2009 | Mis à jour le 05/01/2010

Un décret précise le financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat au titre du nouvel article D. 522-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Selon le nouvel article D.* 522-2, la dépense éligible à une subvention est établie à partir d’un état prévisionnel du déficit de l’opération faisant apparaître, en dépenses, l’ensemble des coûts d’études et de diagnostic, d’appropriation des immeubles, de libération des sols, d’accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, conduite d’opération et, en recettes, le produit des charges foncières.
Les éléments d’assiette de la subvention de l’Anah sont déterminés conformément à son règlement général. 

REFERENCES