logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/26815/reglement-general/

ANAH
Règlement général
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 29/12/2009 | Mis à jour le 05/01/2010

Un décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 fixe le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le texte fixe la composition, les missions et le fonctionnement de cet établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle des ministres chargés du Logement, du budget et de l’économie.

REFERENCES