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Fonction publique territoriale

Mise en place d’une prime au départ

Publié le 29/12/2009 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Un décret institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Attendu depuis plusieurs mois, il prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent en respectant le préavis fixé par l’article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :

  1.  restructuration de service ; 
  2. départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; 
  3. départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, dans la limite d’une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l’établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d’attribution de l’indemnité. L’autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l’agent, dans cette même limite, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent.

L’indemnité n’est ouverte qu’aux agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension.
Enfin l’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

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