logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/266956/le-maire-peut-il-interdire-louverture-dun-acces-secondaire-a-une-voie-communale/

VOIRIE
Le maire peut-il interdire l’ouverture d’un accès secondaire à une voie communale ?
Sacha Dordevic | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 15/09/2014

Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d’ouverture d’un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l’insertion des véhicules sur la voie publique.

Le maire ne pourrait interdire l’ouverture d’un nouvel accès à la voie communale que dans le cas où la sortie de véhicules à cet emplacement créerait un danger pour la circulation publique auquel il ne pourrait pas être remédié par une mesure moins contraignante.

REFERENCES