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Gestion des eaux de baignade à Mayotte
Sacha Dordevic | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 15/09/2014

Un décret du 12 septembre 2014 assure la transposition de la directive 2013/64/UE [1] du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE [2] et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. Il introduit dans le code de la santé publique les dates d’entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives à la gestion des eaux de baignade.

REFERENCES