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POLICE DE L'EAU
Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?
Sacha Dordevic | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 11/09/2014

Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 [1] du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des obligations réglementaires éventuellement attachées aux ouvrages concernés.

REFERENCES