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Services publics et Europe

SSIG : Le gouvernement ne résout pas le problème des subventions versées par les collectivités

Publié le 17/12/2009 • Par Euractiv.fr • dans : Europe

La convention de partenariat d’intérêt général présentée par le gouvernement devait mettre fin à l’insécurité juridique qui frappe les collectivités attribuant des subventions aux services sociaux d’intérêt général. Mais il n’en est rien.

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Le gouvernement devait présenter, le 17 décembre, une convention pluriannuelle de partenariat d’intérêt général, destinée à rendre «eurocompatibles» les subventions accordées à des associations pour assurer des services sociaux. Mais surprise, ce document, très attendu, ne concernera que les fonds octroyés par les «services de l’Etat» et non par les collectivités territoriales.

On résout le problème de l’Etat, mais pas des régions. C’est complètement ridicule. Les collectivités territoriales vont rester dans la même insécurité juridique qu’auparavant, déplore le représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat, Laurent Ghékière.
Chaque année, 37 000 collectivités territoriales font en effet appel à 60 000 opérateurs de services locaux. Depuis l’entrée en vigueur, il y a trois ans, des règles du paquet européen « Monti-Kroes », les services sociaux d’intérêts généraux (SSIG) ont besoin d’être «mandatés» pour que les sommes perçues ne soient pas considérées comme des aides illégales. Sauf que le mandatement est une notion qui n’existe pas en droit français.

Or, la convention présentée par le gouvernement, négociée entre les associations, Matignon, le cabinet de Martin Hirsch et la Commission européenne, définit la subvention attribuée par un « service de l’Etat » comme une compensation de service public.

Le gouvernement est contre le mandatement
Dans un Etat moderne, les collectivités territoriales peuvent-elles organiser elles-mêmes le service public ou tout doit-il passer par l’Etat ?, interroge Laurent Ghékière.

Face à cette question, le gouvernement semble plus qu’hésitant. L’Etat a, par exemple, refusé à la région Centre, mardi 15 décembre, de notifier à la Commission européenne la subvention qu’elle a l’intention de donner à l’AFPA en 2010. La subvention est de 19 millions d’euros. C’est un choix de notre part de ne pas faire d’appel d’offre et de vouloir passer par le mandatement avec compensation, explique-t-on à la région Centre.
Le gouvernement français est contre le mandatement à droit exclusif , résume la même source. Pour la France, notifier ce type d’aide reviendrait en effet à reconnaître implicitement le mandatement, et toutes les collectivités territoriales suivraient la même démarche que la région Centre.

Contrairement au gouvernement, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déposé, le 9 décembre, une proposition de loi pour doter les collectivités territoriales d’instruments de contractualisation. Autrement dit, il s’agirait de créer des actes officiels de mandatements permettant de sécuriser les modes de financement public des services sociaux, se réjouit le collectif SSIG.

Quelques jours avant la présentation de cette convention, une réunion entre l’association des départements de France, l’association des maires de France, l’association des régions de France, le cabinet de Martin Hirsch et le Secrétariat général des Affaires européennes a eu lieu, afin d’évoquer l’avenir.

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