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Concession de service public

Le tribunal administratif appelé à se prononcer sur la prolongation de la concession de distribution d’électricité de Paris

Publié le 17/12/2009 • Par Olivier Schneid • dans : Actu juridique, France

La ville de Paris et ERDF devront patienter deux semaines avant, éventuellement, de signer l’avenant prolongeant de 15 ans la concession du réseau de distribution d’électricité de la capitale à la filiale d’EDF.

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Les élus municipaux avaient approuvé à l’unanimité, mardi 15 décembre, cet avenant. Mais, dans la foulée du vote, un concurrent d’EDF, Direct Energie, a saisi le tribunal administratif en référé précontractuel, en avançant que l’attribution n’a pas fait l’objet de publicité et de mise en concurrence.
Direct Energie estime que la ville de Paris n’a pas respecté le droit communautaire. Et l’opérateur se dit prêt à porter l’affaire jusque devant la juridiction européenne.

« Pas de doute » pour la ville de Paris
La collectivité va au contraire plaider la conformité de la procédure au droit national, et son service juridique affirme n’avoir « pas de doute » sur ce point. Elle invoquera également la conformité au droit communautaire.
Un sujet qui oppose pourtant les juristes, car la loi française et certains textes européens se contredisent sur la question de la mise en concurrence des concessions d’électricité.

La ville de Paris pourrait aussi plaider l’irrecevabilité de la saisine de Direct Energie, en arguant de l’absence « d’intérêt à agir » du requérant. Et mettre en cause la compétence du juge saisi, au motif qu’il s’agit, ici, d’un avenant à un contrat et non d’un contrat.

L’audience se tiendra le 28 décembre et le juge des référés a indiqué qu’il prendrait sa décision « au plus tard le 2 janvier ». Cet épisode sera suivi à la loupe par d’autres autorités concédantes, qui s’interrogent sur la procédure qu’elles devront suivre à l’échéance de leur concession de distribution d’électricité.

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