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Loi Vieillissement

Services d’aide à domicile : un régime unique

Publié le 26/02/2016 • Par Louise Lefevre • dans : Actu expert santé social

Publiée le 29 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement aligne les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile sur le modèle de l’autorisation.

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Depuis 2005, deux systèmes de régulation régissaient le secteur de l’aide à domicile : l’autorisation « loi n° 2002-2 » et « l’agrément » dit Borloo. Alors qu’ils présentaient un grand nombre d’objectifs communs, chacun de ces deux systèmes disposait de ses propres règles de régulation, de tarification et d’évaluation.

Régime unique

La loi d’adaptation de la société au vieillissement simplifie la situation, en supprimant l’agrément et en créant à un horizon de cinq ans, un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. Aussi depuis le 1er janvier 2016, ...

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