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ENVIRONNEMENT
Nitrates : les collectivités devront-elles payer les amendes européennes ?
Stéphanie Stoll | A la une | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 05/09/2014 | Mis à jour le 17/09/2014

Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt condamnant la France pour le non respect de la directive 91/676/CEE, dite « directive nitrates », sans pour autant prononcer d’amende. Alors que les associations environnementales pointent le risque d’une prochaine sanction pécuniaire, une disposition du projet de loi portant réorganisation territoriale de la République (NOTRe) permettrait à l’Etat de contraindre les collectivités à supporter les conséquences financières des arrêts de la CJUE.

Image dossier nitrate [1]« Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Etat […] pour tout manquement au droit de l’UE qui leur est imputable en tout ou en partie ». Ce nouvel article L 1611-10 du Code général des collectivités territoriales figure dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [2] (article 33), adopté par le gouvernement le 18 juillet. Ainsi, dans l’hypothèse d’une condamnation de l’Etat français pour non respect de la directive 91/676/CEE [3] (directive "nitrates"), celui-ci pourrait se retourner vers les collectivités locales. « Si ce texte est voté, l’Etat pourra se défausser sur les collectivités ! s’étrangle le directeur d’une section départementale de l’AMF [4]. Et la France ne serait plus une et indivisible ! » La même association émet d’ailleurs « quelques doutes sur la constitutionnalité d’une telle norme ».

L’exposé des motifs [5] du projet de loi de Marylise Lebranchu indique que « l’article 33 vise à permettre la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes […] lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l’exercice d’une compétence décentralisée » et précise que « les instances juridictionnelles de l’Union européenne ne reconnaissent comme interlocuteurs que les États membres, indépendamment de leur organisation interne ».

Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes en première ligne – Un dispositif comparable existe déjà dans d’autres Etats européens, notamment en Autriche, en Belgique et en Allemagne. En France,« les principales affaires en manquement concernant les collectivités territoriales et qui ont donné lieu à une condamnation de l’Etat ont trait au droit de l’environnement et notamment à la gestion de l’eau et des déchets, voire à la protection d’espèces menacées » expose l’étude d’impact de la loi [6]. Le document prend pour principaux exemples les conseils régionaux de Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes pour non respect des directives sur l’eau (75/440/CEE [7], 80/778/CEE et 98/83/CE) et recense d’autres collectivités :

Des amendes « astronomiques » en vue ? – Les associations environnementales, telles que France Nature Environnement (FNE [8]) ou Eau et rivières de Bretagne (ERB, à laquelle adhèrent une centaine de collectivités bretonnes) craignent l’imminence d’une condamnation de la France à « des amendes astronomiques ». « Depuis la mise en place de la directive "nitrates" en 1991, cinq programmes d’action ont vu le jour. Pourtant, on assiste aujourd’hui encore à une augmentation des taux de nitrates présents dans les eaux souterraines et superficielles d’une grande partie du territoire national » regrette FNE. « S’il devait y avoir des amendes, pour nous c’est au ministère de l’Agriculture et à la FNSEA [9](1) [10] de les payer puisqu’ils sont les cogestionnaires de la politique agricole qui a nitraté nos rivières » juge ERB.

Pour une « meilleure régionalisation de l’action publique » – Selon Pierrick Massiot, président (PS) du conseil régional de Bretagne, « de 2000 à 2012, le taux moyen en nitrates est passé, sur notre territoire, de 50 à 30 milligrammes par litres. Nous sommes aujourd’hui la première région de France en termes de reconquête de la qualité des eaux. La prise de conscience des agriculteurs est indiscutable. La condamnation de la France montre les limites d’un pilotage national des politiques et appelle, probablement, à une meilleure régionalisation, territorialisation de l’action publique, comme nous ne cessons de le dire ! »

Thierry Burlot, vice-président de la région Bretagne chargé de l’environnement et du « plan breton pour l’eau [11] », ne conteste pas la philosophie du projet de loi. « L’Etat a ses responsabilités et nous avons les nôtres, déclare-t-il. Le plan breton pour l’eau est un outil de prise de responsabilité et d’engagement des collectivités, mais on n’a pas à payer pour les contentieux passés. Si la qualité de l’eau se dégradait, on pourrait dire que nous sommes responsables. » Thierry Burlot estime qu’un tiers des cours d’eau de l’Agence de l’eau Loire Bretagne sont actuellement conformes à la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE [12]) ; en tant que président de la commission planification de l’AELB, il envisage un objectif de conformité de 61 % d’ici 2021. « C’est compliqué, observe-t-il, les techniciens nous disent qu’on y parviendra pas mais en tant que président de la commission de planification de l’agence, je dois être ambitieux et réaliste car demain, on aura des comptes à rendre. L’Etat veut que nous allions vite sur la révision des Sdage [13] car cela fait partie de la réponse à la Commission européenne. »

L’Etat, juge et partie – En cas de condamnation par la CJUE [14], le projet de loi Lebranchu prévoit que « les autorités compétentes de l’Etat proposent une répartition des sommes dues entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déduction faite, le cas échéant, de la part incombant à l’Etat » ; en cas de désaccord entre l’Etat et les collectivité, une commission composée de membres du Conseil d’Etat et de magistrats de la Cour des comptes statuerait. A cet égard, l’Association des maires de France estime que « la procédure devrait être contradictoire » et alerte « sur le risque de multiplication des contentieux contre une procédure dans laquelle l’Etat est juge et partie ».

REFERENCES


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