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GESTION [5 QUESTIONS SUR…]

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens s’impose dans le médicosocial

Publié le 12/02/2016 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social, Métier et carrière santé social

Votée dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et d’adaptation de la société au vieillissement, la contractualisation obligatoire prépare la refonte de la tarification.

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1. Qu’est-ce qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et quelles sont ses conséquences ?

En fixant pour cinq ans les objectifs d’un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS) et les moyens affectés par l’administration, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) aligne les orientations stratégiques du projet d’établissement établi par un gestionnaire et ses structures, avec les priorités de politique publique définies par le schéma d’organisation sociale et médicosociale. Au plan financier, il entraîne l’application d’une tarification exclusive de la procédure budgétaire annuelle de l’article 314-7 du CASF (CASF, art. L.313-11, L.313-12-2) et, à compter du 1er janvier 2017, la transmission d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Dans ...

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Commentaires

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens s’impose dans le médicosocial

Votre e-mail ne sera pas publié

Dominique MAISON

01/10/2018 04h34

Bonjour Monsieur, bonjour Madame,

Je souhaiterais faire l’acquisition d’un numéro de votre revue dont le dossier était consacré à la thématique : « Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : une nouvelle façon de contracter ».
Pourriez-vous m’indiquer comment procéder ?

Avec tous mes remerciements.
Cordialement

Laurent Thoviste

02/10/2018 08h58

bonjour

il s’agit d’un dossier accessible uniquement sur Internet. Je communique vos coordonnées au service abonnement pour qu’il vous contacte et voie comment faire.

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