logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/259856/etat-civil-experimenter-de-nouvelles-modalites-dinstruction-des-demandes-de-naturalisation-et-de-reintegration-et-declarations-de-nationalite/

ADMINISTRATION
Etat civil : expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration, et déclarations de nationalité
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 03/09/2014

Un décret porte modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

Le décret reporte du 31 décembre 2014 au 31 mars 2015 l’achèvement des expérimentations prévues par le décret du 30 août 2013.

Le comité technique central des préfectures devra être consulté s’il est décidé de généraliser à l’ensemble du territoire l’expérimentation prévue par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013, une fois celle-ci arrivée à son terme, lequel a été initialement fixé au 31 décembre 2014.
Or, les élections en vue du renouvellement de ce comité intervenant également en décembre prochain, ce comité ne pourra pas se réunir avant le début de l’année 2015. Le présent décret, en reportant de trois mois le terme de l’expérimentation, garantit que le comité pourra être consulté en cas de généralisation de celle-ci.

REFERENCES