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Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
Auteur associé | Dossiers juridiques | Publié le 14/04/2014 | Mis à jour le 18/05/2020

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles assemblées délibérantes doivent se doter de règles dans les six mois à venir. Celles-ci ont une valeur juridique contraignante et peuvent, en cas de méconnaissance, être censurées par le juge administratif.

Les élections municipales ont eu comme conséquence l’installation d’un nouveau conseil municipal. Les règles de fonctionnement de cette assemblée délibérante locale sont largement prévues et fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), tant dans sa partie législative que réglementaire. La jurisprudence administrative précise au besoin, ces dispositions. Cependant, ce canevas de règles peut être adapté au mode de fonctionnement que décide d’adopter le conseil municipal.

La rédaction des règlements intérieurs des collectivités territoriales ne doit pas être négligée par les nouvelles équipes municipales et les services administratifs. La rigueur et la prudence doivent présider à l’heure où les nouveaux conseils municipaux débutent leur mandat.

Caractère obligatoire ou facultatif du règlement intérieur

Les dispositions relatives au règlement intérieur du conseil municipal sont issues du CGCT et plus particulièrement de son article L.2121-8 qui dispose que « dans les ...

REFERENCES

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2121-22, L.3121-8, L.4132-6 et L.5211-6.