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SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel des agents publics

Publié le 08/02/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : A la Une santé social, Métier et carrière santé social

Secret professionnel-silence
vadymvdrobot - Fotolia
Cette obligation est destinée à empêcher la divulgation d’informations à caractère personnel et secret, dont les agents publics peuvent être dépositaires, du fait de leur profession ou de leurs fonctions (informations relatives à la santé, au comportement d’une personne…). Cette obligation vise à protéger tant les administrés que les agents publics eux-mêmes.

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« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal » (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 26), qui punit notamment la violation du secret professionnel c’est-à-dire la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire par état, par profession ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire (code pénal, art. 226-13).

Étendue de l’obligation de secret professionnel

L’obligation de secret professionnel s’impose à tous les fonctionnaires, ainsi qu’aux agents non titulaires. De manière générale est tenue au secret professionnel, toute personne dépositaire d’une ...

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Références

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 1er janvier 2015.
  • Code pénal, notamment articles 226-13 et 226-14.
  • Code de procédure pénale, notamment article 40.
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