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Simplification des déclarations sociales des employeurs

Publié le 28/01/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Une circulaire porte application dans la fonction publique de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 1015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Elle a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard. La DSN est une réforme majeure de modernisation des déclarations sociales. Si l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale qui établit le régime juridique de la DSN n’exclut pas la fonction publique de son champ d’application, l’ordonnance du 18 juin 2015 prévoit le report de l’application de la DSN aux régimes spéciaux et, de ce fait, à la fonction publique, compte tenu des études complémentaires qui doivent être menées préalablement à leur intégration. La présente circulaire rappelle les principes généraux de la DSN et apporte des précisions quant à son champ d’application s’agissant des différents employeurs publics.

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