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[5 QUESTIONS SUR]

Assistants familiaux : un cadre juridique rénové pour délivrer l’agrément

Publié le 28/01/2016 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

enfant-assistant familial
Khorzhevska - Fotolia
Un référentiel conditionne l’exercice de la profession d'assistant familial à des critères de compétences personnelles et de qualité d’accueil, vérifiés par les services départementaux de PMI.

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1. Quelle est la mission d’un assistant familial ?

L’assistant familial accueille habituellement et de façon permanente à son domicile au plus trois mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents. Cette activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médicosocial ou un service d’accueil familial thérapeutique.

Salarié, l’assistant familial est agréé par le président du conseil départemental pour cinq ans renouvelables. Il forme, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.421-2, L.421-5, D.421-13).

2. Comment est recruté l’assistant familial ?

Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit la demande d’agrément (première demande, modification ou renouvellement). Des entretiens et des visites à domicile permettent d’apprécier, au regard des critères du référentiel applicable depuis le 21 novembre 2014 (décret du 18 août 2014), si les conditions légales d’agrément sont remplies.

La visite à domicile s’effectue dans le respect de la vie privée et de la protection des enfants accueillis (CASF, art. D.421-4, R.421-6, annexe 4-9).

3. Qui peut être agréé en qualité d’assistant familial ?

L’agrément est délivré à des personnes de nationalité française ou d’un pays de l’EEE, ou titulaires d’un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Elles ne doivent pas avoir été condamnées pénalement pour des raisons incompatibles avec l’exercice de la profession. Un examen médical est requis (CASF, art. R.421-3).

4. Quelles capacités et compétences requiert l’exercice de la profession d’assistant familial ?

Les capacités, les qualités personnelles et les aptitudes éducatives de l’assistant familial favorisent le développement et l’épanouissement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli, sa stabilité affective. Elles le prémunissent des dangers de l’existence et notamment, des risques liés à ses comportements personnels.

L’assistant familial connaît le rôle et les responsabilités attachés au métier. Il est capable de s’inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l’enfant. Il accepte d’être contrôlé et respecte le secret professionnel. Il sait identifier le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge, en restant neutre et respectueux. Les membres de sa famille adhèrent au projet de famille d’accueil.

L’assistant familial maîtrise la langue française orale et montre une aptitude à la communication et au dialogue.

Il est disponible, sait s’organiser et s’adapter à des situations d’urgence ou imprévues. Il a conscience des exigences et des contraintes liées à l’accueil de mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie chronique (CASF, annexe 4-9).

5. Quelles caractéristiques doivent présenter le domicile et l’environnement de l’assistant familial ?

Les conditions d’accueil garantissent la santé, le bien-être et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli en tenant compte du nombre et de l’âge des enfants accueillis au domicile.

Les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité, les règles d’hygiène et de confort permettent un accueil de qualité. Les sources de dangers en matière d’espaces (escalier, balcons, etc.), d’installations (chauffe-eau, cheminée), d’objets dangereux (armes, outils), d’équipements (chaudière) sont neutralisées, entretenues et contrôlées.

L’environnement et les abords du domicile (routes, puits, étendues d’eau, piscines) sont sécurisés. Le lieu d’accueil est relié aux moyens de communication pour pouvoir contacter les services de secours, les services compétents du département et l’employeur. Leurs coordonnées sont affichées de façon permanente, visible et facilement accessible. En cas de présence d’animaux, l’assistant familial sait repérer les risques encourus et envisager les mesures d’une cohabitation sécurisée.

Les comportements des personnes vivant au domicile ne font courir aucun risque à la santé et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli. Les modes de transports et de déplacements assurent la sécurité des sorties, y compris en cas d’usage d’un véhicule personnel (CASF, annexe 4-9).

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Commentaires

Assistants familiaux : un cadre juridique rénové pour délivrer l’agrément

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patachou

30/01/2016 06h36

Les personnes âgées que j’ai accueillies chez moi en accueil familial ont refusé d’être aidées par des personnes étrangéres

Coulomb GABRIELLE

01/02/2016 08h41

Article très froid mais complet concernant la fiche légale…. Le métier d’assistant familial, c’est cela avant d’exercer véritablement le métier …ensuite, on essaie de se référer à tout ce que l’on a appris mais lorsqu’on a l’ado en face de nous, on a surtout besoin d’un bon référent et du psy du Service , et de plein de compréhension et d’adaptation car c’est un être humain que l’on accueille, un être humain en très grande souffrance, pour x raisons.. Et il faut essayer dans un temps souvent très court de réadapter, de lui donner un autre regard sur le monde , de lui redonner confiance en lui et aux autres….

ARMANI Marie-françoise

01/02/2016 09h47

Cet article arrive un peu tard par rapport à la parution du référentiel, et, de plus, ce n’est pas ce référentiel qui rénove le statut, ce, par rapport au titre de l’article.

MF ARMANI, assistante juridique social

VIC

02/02/2016 10h45

c’est étonnant a aucun moment on ne parle du D.E.A.F ?

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