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DOSSIER : Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/257085/emprunts-toxiques-la-loi-de-securisation-ne-clot-pas-toutes-les-procedures/

FINANCEMENTS
Emprunts toxiques : la loi de sécurisation ne clôt pas toutes les procédures
Fabienne Proux | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 01/09/2014 | Mis à jour le 30/10/2014

Au cœur de l’été, la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été promulguée. Contrairement à ce que les banques pourraient laisser entendre, ce texte rétroactif - qui valide désormais l'absence de mention du taux effectif global (TEG) dans les fax de confirmation - ne met pas fin à toutes les procédures en cours. D'autres motifs de contestation restent valables.

La loi du 29 juillet 2014 a fait tomber le principal argument sur lequel les juges des tribunaux de grande instance (TGI) de Nanterre et de Paris avaient fondé leur jugement, à savoir l’absence de TEG. Dès lors, que deviennent les jugements qui font l’objet d’appel à l’instar de celui concernant le conseil général de la Seine-Saint-Denis ? « Ces dispositions étant d’effet immédiat, elles s’appliquent tant aux litiges en cours qu’aux cas en appel », assure Maître Didier Seban.

D’autre motifs de contestation – Les cours d’appel vont par conséquent devoir rejuger complètement ces affaires sur les autres griefs que celui du TEG, à savoir le défaut de conseil, la dissymétrie d’information, voire le dol pour tromperie. Car, si ces arguments n’ont pas encore été évoqués par les juges, sauf dans le cas de Lille métropole pour laquelle le TGI de Paris a reconnu que la banque RBS a manqué à son devoir de conseil et d’information (jugement du 28 janvier 2014), ils restent bien entendu ...

REFERENCES

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.