La loi du 29 juillet 2014 a fait tomber le principal argument sur lequel les juges des tribunaux de grande instance (TGI) de Nanterre et de Paris avaient fondé leur jugement, à savoir l’absence de TEG. Dès lors, que deviennent les jugements qui font l’objet d’appel à l’instar de celui concernant le conseil général de la Seine-Saint-Denis ? « Ces dispositions étant d’effet immédiat, elles s’appliquent tant aux litiges en cours qu’aux cas en appel », assure Maître Didier Seban.
D’autre motifs de contestation – Les cours d’appel vont par conséquent devoir rejuger complètement ces affaires sur les autres griefs que celui du TEG, à savoir le défaut de conseil, la dissymétrie d’information, voire le dol pour tromperie. Car, si ces arguments n’ont pas encore été évoqués par les juges, sauf dans le cas de Lille métropole pour laquelle le TGI de Paris a reconnu que la banque RBS a manqué à son devoir de conseil et d’information (jugement du 28 janvier 2014), ils restent bien entendu ...
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Références
Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
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Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Sommaire du dossier
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- Emprunts toxiques : l’envolée du franc suisse sème la panique
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- Emprunts toxiques : le fonds de soutien est opérationnel
- Emprunts toxiques : la formulation inappropriée de la circulaire sur le fonds de soutien
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- Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO
- Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel valide la loi de sécurisation
- Le Sénat adopte définitivement le projet de loi de validation des emprunts toxiques
- Emprunts toxiques : l’Assemblée nationale adopte la loi de validation
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