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Fin de vie

Loi Claeys-Leonetti : députés et sénateurs parviennent à un accord

Publié le 20/01/2016 • Par Adeline Farge • dans : Dossier Santé Social

Réunis en commission mixte paritaire le 19 janvier, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur la proposition de loi d’Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) sur la fin de vie.

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C’est finalement sur un texte proche de celui adopté à l’Assemblée nationale que ce sont mis d’accord les membres de la commission mixte paritaire, réunie le 19 janvier 2016, sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveurs des malades et des personnes en fin de vie.

Les deux mesures phares du texte, la sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient et le renforcement des directives anticipées, sont maintenues.

Vote à l’unanimité du Texte #findevie en Commission mixte paritaire.Un nouveau droit des malades à ne pas souffrir en #findevie

— Jean Leonetti (@JeanLeonetti) 19 Janvier 2016

 

L’hydratation, que les sénateurs considéraient comme un soin pouvant être maintenu jusqu’au décès, est clairement défini comme un traitement « qui peut être arrêté » (Art. 2). « Le mot “traitement” était essentiel, a expliqué Alain Claeys au Monde. Les sénateurs présents à la CMP en ont d’ailleurs convenu. On aurait pu avoir la tentation d’enlever la phrase, mais cela aurait créé des risques de contentieux. »

Les auteurs du texte ont néanmoins accepté de retirer de la PPL la mention « ne pas prolonger inutilement la vie » (Art. 3) que les sénateurs avaient vu comme un risque de dérive euthanasique.

Les directives anticipées renforcées

Les directives anticipées, que tout adulte pourra rédiger selon un modèle préparé par le Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, s’imposeront au médecin. Celui-ci ne pourra y déroger que « lorsque leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale, ou en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale ».

Le rôle de la personne de confiance est également renforcé : « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée », précise l’article 9 de la PPL.

Cette nouvelle version du texte doit maintenant être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle sera présentée à l’Assemblée le 25 janvier et au Sénat le 17 février.

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