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ASSOCIATIONS

Les textes abrogés par la circulaire Valls du 29 septembre 2015

Publié le 19/01/2016 • Par Fatou Seye • dans : Actu expert santé social

corbeille papier-abrogation texte
Yeko Photo Studio
La circulaire du Premier ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, publiée le 29 septembre 2015, entraîne la modification ou l’abrogation de cinq circulaires.

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La circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon, visait à organiser les modalités de financement du secteur associatif au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’État.

Aides publiques

La circulaire Valls opte pour une interprétation différente de cette réglementation européenne par la définition de critères inspirés de la règle fiscale dite des « 4P » (produit, public, prix, publicité) pour caractériser les services non économiques d’intérêt général (Signe) et, par conséquent, la nature concurrentielle ou non des activités associatives et les conditions de leur exercice (agrément, intérêt public, non-lucrativité, etc.). Cette nouvelle méthode émet ...

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