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Syndicats mixtes ouverts

Statut des présidents

Publié le 14/12/2009 • Par Guillaume Garvanèse • dans : Réponses ministérielles

Ils peuvent se voir attribuer des indemnités de fonction, mais pas de jetons de présence

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu des indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c’est-à-dire associant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions (art. L. 5721-8 du CGCT). L’article R. 5723-1 du CGCT en fixe les barèmes applicables, en pourcentage du montant afférent à l’indice brut 1015 de la fonction publique, selon la strate démographique de l’établissement concerné. À défaut de disposition législative contraire, les présidents et vice-présidents de ces syndicats mixtes ouverts ne peuvent donc bénéficier d’une indemnisation par le système des jetons de présence.

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