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Réforme pénale

Individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

Publié le 27/08/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales présente, en son article premier, une définition des finalités et fonctions de la peine :

« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :

  1. De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
  2. De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

Ainsi, la contrainte pénale, qui n’est plus obligatoire comme cela avait été envisagé, mais facultative, pourra être prononcée par le juge pour les délits punis d’une peine inférieure à cinq ans de prison.

Les peines « plancher » sont supprimées.

La loi instaure un mécanisme de rendez-vous judiciaire obligatoire en fin de peine pour envisager une sortie progressive et éviter les « sorties sèches », soupçonnées de faire le lit de la récidive.

A l’issue de cet examen, le juge pourra prononcer une décision de libération sous contrainte ou décider du maintien en détention. Il pourra assortir sa décision de dispositions renforcées. Si le juge le décide, le condamné achèvera sa peine en milieu ouvert. Il sera soumis à un contrôle renforcé du service d’insertion et de probation et, dans certains cas, sera placé sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur.

 

Prise en charge des victimes -Les droits de la victime seront mieux pris en compte tout au long de l’exécution de la peine : le droit à obtenir réparation du préjudice subi, le droit à être informée, si elle le souhaite, du devenir du condamné, et le droit à ce que sa protection soit assurée. Le juge devra garantir ces droits. Une majoration des amendes de 10% financera les associations d’aide aux victimes

 

Le Conseil constitutionnel, à l’occasion du recours de plus de soixante députés a examiné d’office l’article 49 de la loi, qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives. Il a rappelé que de telles peines, appliquées automatiquement sans que le juge ou l’autorité compétente ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, est contraire au principe d’individualisation des peines. Le Conseil a donc jugé l’article 49 de la loi déférée contraire à la Constitution.

 

 

 

 

 

 

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