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FISCALITE
Taxe foncière sur les propriétés bâties et fixation de la valeur locative
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 27/08/2014 | Mis à jour le 22/01/2015

Il résulte des dispositions de l’article 1500 du code général des impôts (CGI) que, dès lors ...

REFERENCES