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Statut - Formation

Les tenues professionnelles des agents de police municipale (1) : le cadre réglementaire

Publié le 27/08/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l’article L.511-4 du Code de la sécurité intérieure, reprend le cadre réglementaire des tenues professionnelles des agents de police municipale uniformisées depuis le 2 août 2005. Les règles relatives aux tenues professionnelles n’avaient plus de base légale depuis la parution du Code de la sécurité intérieure, partie législative et partie réglementaire.

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L’identification commune des polices municipales par les tenues professionnelles

Dispositions prévues par le Code de la sécurité intérieure

  • Article L.511-4 du Code de la sécurité intérieure
    (ordonnance n° 2012-351 du 13 mars 2012)

« La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l’article L.514-1.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »

  • Article D.511-6 ...

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