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Police municipale

La Cnil tient à limiter la mise en oeuvre des dispositifs Lapi par les communes

Publié le 26/08/2014 • Par Emilie Lopes • dans : Actu experts prévention sécurité

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de refuser la mise en œuvre, par la commune de Gujan-Mestras, d'un dispositif de traitement automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI). La technologie LAPI a pour finalité le contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection.

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Installés à titre expérimental dans plusieurs communes de France, les dispositifs Lapi (lecture automatisée de plaques d’immatriculation) continue de faire débat. La commune de Gujan-Mestras (Gironde) avait saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une demande d’autorisation concernant un dispositif de vidéoprotection couplé à un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules.

Mis en œuvre par la police municipale de Gujan-Mestras, il a pour objet de collecter et d’enregistrer dans une base de données les plaques d’immatriculation de tous les véhicules empruntant la voie publique filmée, ainsi que la photographie de ces derniers et l’horaire de son passage.

Les polices municipales exclues – Or pour la Cnil, ce dispositif «relève des dispositions de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, qui soumettent à autorisation de la Commission les systèmes de vidéoprotection installés sur ...

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