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Social

Modification du montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles

Publié le 25/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Les dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 17 avril 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2014 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA.

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